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Création du  Conseil supérieur de la magistrature sur le plan financier et administratif

2019-08-12 11:59:29.000 | view 54 | share : |

Khartoum, 11 Août (SUNA) – Le document constitutionnel pour la période de transition de 2019, récemment approuvé par le Conseil militaire de transition (CMT) et les forces de liberté et de changement (FLC) a stipulé la création du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) chargé de remplacer la Commission nationale de la magistrature et d'assumer ses fonctions.

La loi détermine la composition de CSM, ses pouvoirs et ses compétences.

L'article 29 du Document constitutionnel stipule que la compétence de la magistrature en République du Soudan est du ressort du pouvoir judiciaire.

Le pouvoir judiciaire est indépendant du Conseil de la souveraineté, du Conseil législatif de transition et du pouvoir exécutif. Le document soulignait l'indépendance du CSM est une indépendance financière et administrative nécessaire. Le pouvoir judiciaire est compétent pour régler les litiges et rendre des jugements conformes à la loi.

Le document stipule que le premier juge de la République du Soudan sera le chef du pouvoir judiciaire et président de la Cour suprême nationale, qu'il sera responsable de la gestion du pouvoir judiciaire au sein du CSM et de la mise en œuvre des jugements et ordonnances des organes et institutions de l'État.

             Osmn