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Le Document constitutionnel spécifie les pouvoirs du Conseil législatif

2019-08-12 16:33:36.000 | view 54 | share : |

Khartoum 12 Août (SUNA)-  Le Document constitutionnel pour la période de transition de 2019 spécifie les pouvoirs du Conseil législatif de transition, qui est de promulguer des lois, de surveiller la performance et la responsabilité du Conseil des ministres, de retirer la confiance du Conseil ou de l'un de ses membres ainsi que d'approuver le budget de l'État et de ratifier les accords et traités bilatéraux, régionaux et internationaux.

 

L'article 24 du Document constitutionnel précisait que, jusqu'à la formation du Conseil législatif, les pouvoirs du Conseil seront dévolus aux membres des conseils souverain et des ministres et seront exercés en réunion conjointe.

 

Le même article précisait que les décisions du Conseil législatif de transition étaient rendues à la majorité simple et que le Conseil législatif de transition expirait à la fin de la période de transition.

Fin

Seif